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Un œil sur les grandes directives européennes
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Un œil sur les grandes directives européennes

12/02/2018

Actualité du cadre réglementaire européen

Au sommaire

  • Réglementation EMIR

  • Réglementation CSDR

  • Réglementation UMC

EMIR

Le 20 décembre 2017, le COREPER a adopté l’orientation générale du Conseil sur la révision du règlement EMIR (REFIT). Le Conseil a approuvé la quasi-totalité de la proposition initiale de la Commission européenne, à l’exception du reporting aux dépositaires centraux. Le Conseil a modifié la proposition de la Commission sur la protection des marges déposées par les adhérents compensateurs à la chambre de compensation, y compris en cas d’ouverture d’une procédure collective contre la chambre de compensation.

Quant au  Parlement européen, le rapporteur, Werner Langen (EPP), devra présenter son rapport au comité Econ prochainement. Le comité Econ aura jusqu’au 24 mars pour peaufiner son rapport.

Par ailleurs, le comité ECON du Parlement européen a publié un premier projet de rapport le 31 janvier 2017. La proposition de révision prévoit notamment de conférer à l’ESMA des pouvoirs importants de supervision des chambres de compensation. Ce dossier est sujet à de fortes pressions politiques découlant des négociations concernant le Brexit. Il pourrait également être ralenti par la réforme des Autorités européennes de surveillance (AES), lancée par la Commission en septembre 2017. La plupart des États membres sont réticents à l’idée d’avancer sur la réforme EMIR tant que la réforme générale des AES n’aura pas été finalisée.

Réglementation CSDR

Le Règlement (UE) no 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, dit « CSDR », a été adopté à la suite de la crise financière de 2008.

La réglementation CSDR établit des exigences uniformes en matière de règlement des instruments financiers dans l’Union ainsi que des règles relatives à l’organisation des dépositaires centraux de titres (DCT) et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr et efficace. Elle s’applique au règlement des opérations sur tous les instruments financiers et à toutes les activités des DCT.

Cette réglementation prévoit : (i) des délais de règlement-livraison plus courts - en général, ceux-ci devraient avoir lieu au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation; (ii) l’obligation d’admission au DCT de toutes les valeurs mobilières admises à la négociation ou négociées sur des plateformes de négociation; et (iii) une discipline de règlement-livraison, le fonctionnement des DCT devant reposer sur un système de sanctions, notamment d’amendes, pour traiter les défauts de règlement.

Le 10 mars 2017, la majorité des mesures d'exécution au titre de CSDR ont été publiées au Journal officiel de l'UE. Le paquet de normes comprend un règlement délégué (UE) 2017/389 (en anglais) sur les paramètres de calcul des pénalités en espèces pour l’échec de règlement et les opérations des dépositaires centraux dans les États membres hôtes. On y trouve également les RTS sur les exigences prudentielles pour les dépositaires centraux et les établissements de crédit désignés offrant des services auxiliaires de type bancaire. On y trouve aussi un RTS sur les exigences d'autorisation, de supervision et d'exploitation pour les dépositaires centraux.

Enfin, le paquet législatif est complété d’un RTS sur la déclaration des opérations de règlements internalisées (règlement délégué (UE) 2017/393 (en anglais)) Celui-ci vient préciser les modalités des reportings trimestriels que devront produire les établissements pratiquant l’internalisation de règlement-livraison.  A partir du 10 mars 2019, les établissements qui pratiquent l’internalisation de settlement devront produire des reporting agrégés relatifs aux transactions (notamment les informations relatives aux volumes et montants des transactions) qui se seront dénouées en dehors du système de règlement-livraison (Securities Settlement System) géré par le DTC.

Une exception demeure, le RTS sur la discipline de règlement. Il devrait être mis en place un peu plus tard en 2019, et précisera les règles de discipline de marché que doivent observer les DTC afin de prévenir, gérer et sanctionner les défaillances de règlement-livraison de leurs participants.

Liens vers les mesures:

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/390

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/391

Commission Delegated Regulation (EU) 2017/392

Commission Implementing Regulation (EU) 2017/394

Union des Marchés de Capitaux

Dans le contexte du projet CMU, afin d’accroître le financement long terme de l’économie tout en préparant les futurs retraités à faire face à une baisse des pensions servies dans le cadre des régimes de base (dans un contexte de population vieillissante),  la Commission Européenne a publié le 29 juin 2017 la proposition de règlement (en anglais) relative au Pan-European Personal Pension Product (PEPP). Ce texte vise à permettre la commercialisation, sous un label européen, de produits d’épargne retraite personnels par capitalisation qui respecteront les dispositions du règlement. Le projet de règlement est accompagné d'une proposition à destination des états membres sur le traitement fiscal des produits d’épargne retraite. Cette proposition vise essentiellement à encourager les Etats Membres à accorder aux futurs PEPPs le même traitement fiscal que les produits d’épargne retraite domestiques de même nature et à échanger sur les meilleures pratiques afin de faire converger les différents régimes fiscaux  sur ce type de produit.

Du 3 août au 15 novembre 2017, la Commission européenne a consulté le marché au sujet du post-marché en général (notamment sur les activités de compensation, de conservation, de règlement-livraison et la gestion du collatéral). Cette consultation comportait deux parties. Une des questions les plus intéressantes de la première partie concernait les facteurs d’évolution du marché et plus précisément l’impact des nouvelles technologies sur les métiers. La deuxième partie portait sur les barrières du post-marché qui persistent aujourd'hui et aux actions qui pourraient permettre de les lever. Conjointement à la consultation, le rapport de l'European Post Trade Forum (EPTF) a été publié et couvre notamment les aspects suivants : revue générale de l'état actuel du post-marché ; présentation de l'ensemble des barrières identifiées (à la fois les barrières Giovannini et barrières EPTF) ; et présentation détaillée de chaque barrière.

Le 20 septembre 2017, la Commission européenne a publié une proposition de règlement européen visant à ajuster et à améliorer le cadre applicable aux Autorités européennes de surveillance (AES), parmi lesquelles figurent l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). L’objectif de ces modifications est d’élargir les pouvoirs des AEX, de renforcer la gouvernance et d’organiser le financement pour les aider à assumer au mieux leur responsabilité en matière de surveillance des marchés financiers. La Commission a réexaminé l’étendue du mandat des AES au regard des objectifs stratégiques du projet de l’Union des marchés de capitaux (UMC) et suite à la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne.

Les principaux changements proposés consistent à étendre les pouvoirs de contrôle de l’AEMF de manière à ce qu’elle soit fondée à :

  • autoriser et contrôler les principaux indices de référence de l’Union européenne et approuver les indices de références non européens pour utilisation au sein de l’Union européenne ;
  • approuver certains prospectus publiés par des entités basées dans l’Union européenne et tous les prospectus publiés par des entités non basées dans l’Union européenne, mais rédigés dans le respect des règles applicables dans l’Union européenne ;
  • autoriser et contrôler les fonds européens de capital-risque, les fonds d’entrepreneuriat social et les fonds d’investissement à long terme ;
  • coordonner les enquêtes sur les abus de marché ;
  • confier aux AES la responsabilité de vérifier la cohérence des programmes de travail des différentes autorités de contrôle et contrôler les pratiques des autorités permettant aux banques, aux gérants de fonds, aux entreprises d’investissement et aux autres intervenants de marché de déléguer certaines fonctions opérationnelles à des pays non membres de l’Union européenne ;
  • donner à l’AEAPP un rôle plus important dans le processus d’agrément des modèles internes de quantification des risques élaborés par les sociétés d’assurance et de réassurance pour éviter le risque de divergence entre les normes adoptées par les autorités de contrôle et les résultats obtenus ;
  • créer des comités exécutifs qui permettront aux AES de prendre des décisions indépendamment des intérêts nationaux ;
  • définir les contributions des acteurs du secteur financier au budget des AES pour qu’elles soient indépendantes des autorités de contrôle nationales ;
  • promouvoir en priorité les fintechs et coordonner les initiatives nationales visant à promouvoir l’innovation et à renforcer la cybersécurité.

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